L’application « Kombicar » propose un service (ci-après l’« Application ») destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après : les « Passagers ») avec un exploitant de voitures personnels (ci-après : les « Chauffeurs »). Le passager est celui qui voyagera avec un sac de voyage léger et moins encombrant pour le coffre du chauffeur.
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur l’application Kombicar, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.Kombicar.fr (ci-après : le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
« Application » désigne l’application informatique Kombicar ;
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet ;
« Commande » désigne la réservation d’un trajet par un Passager et la validation du même trajet par le Chauffeur ;
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Kombicar, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d'utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;
« Kombicar » désigne la société Kombicar, société par action simplifiée, au capital social de 100 000 Fcfa, immatriculée au M052318284350W ;
« Passagers » désigne toute personne qui utilise le Service afin d'être mis en relation avec un Chauffeur ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services permettant à des tiers d'accepter des paiements en ligne ;
« Prix » désigne le montant en Fcfa prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet ;
« Service » ou « Services » désigne le site internet et l'Application
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via l’Application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son Client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
L’Application « Kombicar », le Site et les Services sont exploités par la société Kombicar, SAS au capital social de 100 000 Fcfa, immatriculée au M052318284350W , dont le siège social est situé Tsinga Fecafoot (ci-après : « Kombicar»).
Kombicar peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Tsinga FecafootL’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Application est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application « Kombicar » depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom et pièce d’identité (CNI). Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou une inscription peut se faire au siège Kombicar.
L’Utilisateur doit fournir à Kombicar l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée par nos services.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci- après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Kombicar juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.
Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.
L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à Kombicar, à travers le formulaire prévu à cet effet, sur l’Application ou sur le Site.
Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validé par Kombicar en tant que Compte Chauffeur.
L’Utilisateur doit fournir à Kombicar l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents.
Kombicar informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son compte par email.
L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Kombicar aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à Kombicar le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Kombicar juge les plus appropriés.
Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer un trajet (ci-après : un « Trajet ») doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou non sa demande.
Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur aura accepté la demande de Trajet.
Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection.
Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.
En cas de d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la commande. Kombicar lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule.
Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par Kombicar via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de Kombicar.
il est recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à Kombicar.
Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance. Kombicar décline toute responsabilité en cas de fraude.
Kombicar, via l’Application, propose un tarif (ci-après : le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si le passager accepte le tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.
Kombicar, via l’application, informe le passager du tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d'estimer la durée et longueur du trajet) et l’éventuelle forte demande.
La longueur et durée du trajet sont simplement estimées afin de proposer un tarif aux utilisateurs.
Si celui-ci est accepté par le Passager, le trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.
Si un Chauffeur accepte de réaliser le trajet, celui-ci est libre de suivre l'itinéraire de son choix, avec le consentement du ou des passagers, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l'avance et ne dépend donc pas de l'itinéraire ou du temps réel mis pour effectuer le Trajet.
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif FCFA (ci-après : le « Prix »).
Si, à l'initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d'autres passagers), le Prix peut différer du Tarif.
Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d'arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.
Le Passager a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur :
Pour tout moyen de paiement revenu impayé ou pour tout retard de paiement, les sommes restantes dues seront majorées de 1000 Fcfa.
A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application et réseaux sociaux, et également apparaître sous forme de synthèse.
Si Kombicar est alerté de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc…), elle s’engage à en supprimer le contenu.
Kombicar décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.
Le Passager peut annuler sans frais la Commande au bout délai de trente minutes (30 minutes) après la validation du trajet.
Le Passager s’expose à des frais d’annulation de 10% du coût de trajet dans deux situations :
Le Passager est averti de la possible facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.
Kombicar se réserve la possibilité de révoquer le droit d’utiliser l’Application à tout Passager n’ayant pas réglé ces frais d’annulation.
La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :
La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager.
Le Passager recevra une notification pour l’en avertir dans un délai court pour permettre à celui-ci de trouver une autre solution pour se déplacer.
Les passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
8.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
8.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Kombicar toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Kombicar en vue de la bonne exécution des présentes.
Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
8.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
8.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
8.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que Kombicar, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
8.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon les modalités prévues à l’article 5.2.2. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au paiement du Prix du trajet.
8.2.3 Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d'être passible d'une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
8.2.4 En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, le Prestataire de paiement prélèvera au Passager les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel d’un montant forfaitaire de 10 000fcfa. En cas de réparations plus importantes, le Passager peut être tenu de verser un montant supérieur établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur. Le versement du montant dû en cas de dégradation du véhicule sera réclamé au passager, sous peine d’exclusion de l’application.
8.2.5 En cas de vol imputable au passager et identifier par des services judiciaires , le Prestataire réclamera au passager le montant établi selon les justificatifs présentés par le chauffeur.
Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur (Assurance, contrôle technique, carte grise ….etc).
L’Utilisateur garantit Kombicar contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Kombicar pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser Kombicar de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Kombicar.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
10.4 Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, Kombicar se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
12.1 Kombicar s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2 Kombicar ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble des dits services de transport est fourni par les propriétaires de véhicule, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Kombicar ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Kombicar intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des passagers et des chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Kombicar agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Kombicar n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
Kombicar ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Kombicar invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
12.3 Kombicar ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
12.4 Kombicar décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
12.5 Kombicar s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, Kombicar se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Kombicar ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.6 Kombicar ne garantit pas aux Utilisateurs :
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Kombicar au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Kombicar sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Kombicar pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : A compléter
Kombicar se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Kombicar sera seule juge.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Kombicar par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3. La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande.
La désinscription de l’Utilisateur n’est pas prise en compte par Kombicar dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge de l’Utilisateur.
Kombicar se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit Camerounais.
En cas de litige, avant toute action judiciaire, Kombicar et l’Utilisateur rechercheront une solution amiable. L’utilisateur est informé de son droit de recourir à une procédure de médiation et suivants du code de la consommation, et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’un organisme de règlement des litiges.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 Aout 2023
